Le dépôt du progiciel à l'dministration fiscale

Aux termes de l’article 62 II du CIR : « les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :

 - déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent, un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique.

 - Informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données ».

Selon la doctrine administrative, lorsque la comptabilité est tenue sur ordinateur, par le moyen de logiciels informatiques destinés à l’usage collectif et élaborés par les entreprises de services, ces dernières peuvent déposer, aux lieux et place des entreprises clients, une copie du programme initial ou modifié sur support magnétique, à condition de faire parvenir aux services du contrôle fiscal la liste de la clientèle utilisant lesdits programmes.

Dans une prise de position, la direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF) a précisé que les entreprises utilisant un programme de facturation doivent déposer au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent, un exemplaire dudit programme sur support magnétique.

La DGELF a, dans une autre prise de position, précisé que les entreprises informatisées doivent déposer une copie de leur programme et des mises à jour ainsi que la liste et l’emplacement des ordinateurs.

Le dépôt d’une copie du programme informatique ne dispense pas de la tenue du journal général et du livre d’inventaire cotés et paraphés. La tenue de comptabilité dispense de la tenue du livre coté et paraphé prévu par le point c de l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article 9 du code de la TVA. Voir : R. YAICH : « L’impôt sur les sociétés 2007», op.cit., p.51 et s.